1.1. Les présentes Conditions régissent chaque document de commande et tout processus de commande effectué en ligne, par courrier électronique ou par le biais de l’application, comme convenu entre EIDA et l’Utilisateur (chacun étant une “Commande”). Les présentes Conditions doivent être intégrées dans les conditions contractuelles de chaque commande acceptée.
1.2. Les présentes Conditions s’appliquent également aux futurs contrats conclus entre EIDA et l’Utilisateur sans que EIDA ne soit tenu de s’y référer dans chaque cas particulier. Les présentes Conditions sont réputées confirmées par l’Utilisateur au plus tard lorsque celui-ci accède aux Services.
1.3. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou additionnelles de l’Utilisateur ne peuvent faire partie d’une Commande que si et dans la mesure où EIDA a consenti par écrit à leur application.
1.4. Les accords particuliers avec l’Utilisateur dans des cas spécifiques prévalent sur les présentes Conditions lorsqu’ils sont formulés par écrit.
1.5. Les références à l’application des dispositions légales ne sont faites ici qu’à des fins de clarification. Par conséquent, les dispositions légales s’appliquent même sans cette clarification, à condition qu’elles ne soient pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes Conditions.
2.1. Sous réserve des conditions contractuelles convenues dans chaque Commande, EIDA accorde à l’Utilisateur l’accès à son logiciel d’apprentissage de langues qui est proposé en tant que logiciel-service (SaaS) incluant des applications et contenus d’apprentissage et fonctionnalités respectifs tels que spécifiés par la Commande (“Services”). Les Services peuvent comprendre un ou plusieurs produits EIDA. Les Services peuvent être proposés gratuitement avec des fonctionnalités limitées (“Services Gratuits”) ou contre paiement d’une Redevance (telle que définie ci-dessous) avec certaines fonctionnalités convenues (“Services Payants”), telles que spécifiées dans la Commande.
2.2. EIDA a le droit de rétrograder, de limiter ou de modifier les Services Gratuits à tout moment et sans préavis. Sous réserve de la Clause 15, aucune garantie, indemnité, Maintenance ou Assistance (tels que définis ci-dessous) et obligation de disponibilité de EIDA ne s’appliquera aux Services Gratuits. Les Services Gratuits ne constituent pas une garantie des (futures) fonctionnalités des Services Payants et l’Utilisateur ne doit pas effectuer un achat de Services Payants sur le fondement de ces Services Gratuits.
2.3. EIDA peut accorder à l’Utilisateur, gratuitement ou moyennant une Redevance réduite, un accès aux Services payants, en tant que version d’évaluation, pendant une durée déterminée par EIDA à sa seule discrétion (“Utilisation d’essai”). EIDA a le droit de rétrograder, de limiter ou de modifier les Services fournis pour l’Utilisation d’essai à tout moment et sans préavis. Sous réserve de la Clause 15, aucune garantie, indemnité, Maintenance ou Assistance et obligation de disponibilité de EIDA ne s’appliquera à l’Utilisation d’essai. EIDA a le droit de révoquer immédiatement ou de mettre fin à tout moment, à toute Utilisation d’essai. L’Utilisation d’essai ne constitue pas une garantie des (futures) fonctionnalités du produit et l’Utilisateur ne doit pas effectuer un achat de Services Payants sur le fondement de ces Services Gratuits. Sous réserve des conditions contractuelles convenues dans la Commande, l’Utilisation d’essai des Services peut prendre fin et se transformera alors automatiquement en Services Payants.
2.4. EIDA est en droit de recourir à des sous-traitants, y compris des fournisseurs de logiciels tiers, pour l’exécution de ses obligations au titre de toute Commande.
3.1. Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur est tenu de créer un Compte d’Utilisateur en acceptant les présentes Conditions, en saisissant certaines informations personnelles et en définissant un mot de passe de son choix dans un formulaire d’inscription en ligne fourni par EIDA(“Compte d’Utilisateur”). Après avoir soumis le formulaire d’inscription dûment rempli, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation de EIDA permettant à l’Utilisateur d’activer son Compte d’Utilisateur. Par la création du Compte d’Utilisateur, un contrat contraignant est conclu entre l’Utilisateur et EIDA, qui autorise l’Utilisateur à utiliser les Services Gratuits.
3.2. Si l’Utilisateur souhaite utiliser certains Services Payants, il peut passer une Commande correspondante auprès de EIDA via le Compte d’Utilisateur. Les offres faites par EIDA pour les Services Payants sont sans engagement. En passant une Commande, l’Utilisateur émet une offre en vue de conclure un contrat avec EIDA. Le processus de commande comprend les étapes suivantes : choix d’une option, vérification et/ou correction du choix, insertion des données pertinentes, sélection du moyen de paiement et validation de la Commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande. L’offre de l’Utilisateur ne devient irrévocable et ne forme un contrat pour les deux parties que lorsque EIDAconfirme l’acceptation de l’offre dans un courriel (“Confirmation de Commande”). La Confirmation de Commande comprend également des informations détaillées sur la Commande de l’Utilisateur et un numéro de Commande.
3.3. EIDA ne conservera pas le texte du contrat (les présentes Conditions et les conditions générales de la Commande correspondante) après la conclusion d’une Commande. Le texte du contrat ne sera alors pas accessible à l’Utilisateur.
4.1. Sous réserve des conditions contractuelles de la Commande, EIDA accorde à l’Utilisateur, pendant la Durée Gratuite, la Durée initiale du Service et toute Durée de Renouvellement du Service (chacune telle que définie ci-dessous), un droit et une licence d’utilisation des Services, non exclusifs, non cessibles et insusceptibles de sous-licence, dans le monde entier et uniquement à des fins d’utilisation privée par l’Utilisateur (“Licence”). Les Services sont proposés conformément à la description correspondante sur le site Web de EIDAcomprenant le processus d’intégration de l’Utilisateur (le cas échéant) ainsi que les sections du centre d’aide, dans chaque cas tels que mis à jour de temps à autre (“Documentation”).
4.2. L’utilisateur a l’interdiction de (et ne doit pas permettre à un tiers de) directement ou indirectement : (a) concéder une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, partager, louer, faire une utilisation commerciale, sous-traiter, exploiter en temps partagé ou en services bureau, ou utiliser dans le cadre de la fourniture de services-logiciels ou de service d’infogérance, ou exploiter d’une autre manière les Services ; (b) copier les Services sur tout réseau public ou distribué ; (c) décompiler, réaliser une ingénierie inverse ou désassembler même partiellement les Services, ou tenter de découvrir tout code source, code objet ou structure sous-jacente, idées, savoir-faire ou algorithmes ou autres mécanismes opérationnels des Services, pour tous ces cas, sauf si cela est autorisé par une disposition légale impérative ou d’ordre public ; (d) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Services (à moins d’y être expressément autorisé par EIDA ou dans le cadre des Services) ; (e) modifier tout avis de droit de propriété apparaissant dans les Services ou leurs composants ; (f) utiliser les Services en violation de toute loi et réglementation applicables (y compris toute loi et réglementation des exportations, tout contrôle et toute réglementation relatifs à la sécurité nationale) ou en dehors du champ d’application des droits tels que définis dans la Clause 3 ; (g) configurer les Services pour collecter (i) toute donnée définie comme une donnée personnelle sensible ou une « catégorie particulière de données » au sens du Règlement général de l’UE sur la protection des données (“RGPD”) ou de toute loi ou réglementation nationale applicable en matière de protection des données ; (ii) des mots de passe ou autres données d’identification ; (iii) des données de paiement ou autres données financières, biométriques ou génétiques ; ou (iv) des données relatives à une personne de moins de seize (16) ans (collectivement, « Données interdites ») ; ou (h) utiliser les Services pour (i) stocker, télécharger ou transmettre des documents contrefaisants, diffamatoires ou plus généralement illicites ou délictueux, ou des codes ou logiciels malveillants ; ou (ii) se livrer à des activités d’hameçonnage (phishing), d’envoi de courriels non sollicités (spamming), d’attaques par déni de service ou à toute autre activité frauduleuse ou pénalement répréhensible ; (iii) entraver ou perturber l’intégrité ou les performances de systèmes de traitement de données de tiers, ou les fonctionnalités ou données qu’ils comprennent ; (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux de EIDA; ou (v) effectuer, ou inciter un tiers à effectuer des tests d’intrusion, des évaluations de vulnérabilité ou d’autres évaluations de sécurité.
4.3. L’Utilisateur ne doit pas dupliquer, traiter, distribuer, partager ou utiliser pour la reproduction publique tout contenu des Services sans l’accord préalable écrit de EIDA, sauf si cela est expressément autorisé par les options de partage qui peuvent être intégrées dans les Services.
4.4. L’Utilisateur ne doit pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les Services ou les données techniques ou toute copie, parties ou produit direct de ceux-ci en violation des lois et règlements applicables.
4.5. L’Utilisateur ne peut utiliser les Services qu’en conformité à la Documentation.
4.6. EIDA peut surveiller l’utilisation des Services par l’Utilisateur et peut interdire et/ou suspendre toute utilisation des Services qu’elle estime être en violation de la présente Clause 4.
5.1. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’utilisera les Services qu’en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
5.2. L’Utilisateur est responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement et services auxiliaires nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser de toute autre manière les Services, incluant sans limitation, les modems, le matériel informatique (hardware), les serveurs, les logiciels (software), les systèmes d’exploitation et les réseaux (collectivement l’“Équipement”) à ses propres frais.
5.3. L’Utilisateur est également responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, du Compte d’Utilisateur, des mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe d’Utilisateur), des fichiers et de toutes les utilisations du Compte d’Utilisateur ou de l’Équipement, à la connaissance ou non de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit partager aucun mot de passe ou code d’accès avec des tiers non autorisés.
5.4. L’Utilisateur est seul responsable du contenu de toutes les données et de tout autre contenu affiché, posté, téléchargé, stocké, échangé ou transmis par l’Utilisateur sur ou via les Services (“Contenu”). EIDA ne peut pas contrôler les informations soumises par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services et ne peut pas garantir l’exactitude des informations qui lui sont soumises. EIDA peut, sans préavis et sans engager sa responsabilité, enquêter sur toute plainte ou violation présumée de la Commande dont elle a connaissance et peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée, y compris, mais sans s’y limiter, le rejet, le refus de publier ou le retrait de tout Contenu ou de toute autre donnée, ou la restriction, la suspension ou la résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services.
5.5. L’Utilisateur doit tenir à jour et corriger les informations contenues dans son Compte d’Utilisateur. L’Utilisateur informera EIDA sans délai de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité ou de toute utilisation abusive des Services.
6.1. Sous réserve du paiement par l’Utilisateur des Redevances, EIDA assurera la Maintenance et l’Assistance pour les Services Payants dans la mesure indiquée dans la Commande. L’“Assistance” est définie comme l’obligation de EIDA de répondre aux demandes raisonnables d’assistance de l’Utilisateur concernant les Services Payants en résolvant les problèmes et en fournissant une assistance. La “Maintenance” désigne les obligations de EIDA concernant les Services Payants en matière de résolution d’erreurs, de correction de bogues, d’implémentation de mises à jour et d’améliorations généralement mises à disposition par EIDA à sa seule discrétion.
7.1. Sous réserve du paiement par l’Utilisateur des Redevances, EIDA met à disposition de l’Utilisateur des Services Payants conformément à la présente clause 8.
7.2. EIDA s’engage à faire des efforts raisonnables pour que les Services Payants soient disponibles pour l’Utilisateur sur Internet, mais au moins à raison de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %) par année civile (sur la base de vingt-quatre (24) heures par jour et sept (7) jours par semaine), à l’exclusion (a) de toute indisponibilité temporaire pour des travaux de Maintenance programmés ou non programmés, que ce soit par EIDA ou par des prestataires tiers, et (b) de toute indisponibilité pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de EIDA. EIDA s’engage à faire des efforts raisonnables pour prévenir à l’avance de toute interruption de service programmée.
7.3. L’Utilisateur est conscient et reconnaît que l’accès de l’Utilisateur aux Services Payants tels qu’un accès à Internet ne peut être garanti et que EIDA ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances des connexions à Internet ou des Équipements de l’Utilisateur.
8.1. Toute Commande commence à la date qui y est stipulée.
8.2. Toute Commande de Services Gratuits reste en vigueur pour une durée indéterminée, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément à la Commande (“Durée Gratuite”). EIDAou l’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à une Commande de Services Gratuits par convenance, avec effet immédiat.
8.3. Le droit des parties de résilier immédiatement toute Commande pour un motif légitime reste inchangé. Un tel motif légitime existe notamment si (a) une partie commet un manquement grave à la Commande et qu’il n’a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite à cet effet (un simple courrier électronique suffit) ; (b) l’Utilisateur est en défaut de paiement de plus de quarante-cinq (45) jours ; (c) l’Utilisateur viole les restrictions d’utilisation prévues à l’article 4 ; ou (d) l’Utilisateur cesse de payer ses échéances ou subit une détérioration significative de sa situation patrimoniale.
9.1. EIDA et ses fournisseurs sont titulaires et propriétaires de tous les droits de propriété, y compris les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les brevets, les secrets d’affaires, les marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle et solutions techniques, afférents aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu d’apprentissage et toute méthode didactique. L’Utilisateur reconnaît que les droits accordés dans le cadre d’une Commande ne lui confèrent aucun droit de propriété sur les Services.
9.2. L’Utilisateur reste titulaire des droits afférents aux données de l’Utilisateur et à tout contenu, ainsi que toutes les données qui sont basées sur ou dérivées des données de l’Utilisateur et de tout contenu. L’Utilisateur accorde à EIDA un droit et une licence d’utilisation non exclusifs, non cessibles, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour le monde entier et sans limitation de durée, sur les données de l’Utilisateur et sur tout contenu en relation directe avec la fourniture de Services. EIDA n’est pas responsable des données d’Utilisateur et de leur contenu.
9.3. EIDA se réserve le droit d’implémenter de nouvelles versions et des améliorations des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les changements qui entraînent des modifications de la conception, de la méthode opérationnelle, des spécifications techniques, des systèmes et d’autres fonctions des Services, à tout moment et sans préavis.
10.1. L’Utilisateur et EIDAdoivent à tout moment se conformer aux exigences de toute législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données, y compris, mais sans s’y limiter, la RGPD.
10.2. Le traitement des données personnelles par EIDA est décrit plus en détail dans la politique de confidentialité de EIDA qui peut être consultée ici.
11.1. L’Utilisateur s’assure que les identifiants et mots de passe obtenus lors de l’inscription aux Services sont stockés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être consultés et donc utilisés par des tiers. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation non autorisée des Services.
11.2. Lorsqu’il est soupçonné qu’une personne non autorisée a eu connaissance de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur, l’Utilisateur en informe immédiatement EIDA et modifie son identifiant et/ou son mot de passe.
11.3. L’Utilisateur est responsable des pertes ou dommages subis par EIDA lorsque l’Utilisateur révèle intentionnellement ou par négligence son identifiant/mot de passe à un tiers ou lorsque son identité et son mot de passe sont connus d’une autre manière par une personne non autorisée, à moins que l’Utilisateur n’informe EIDA immédiatement en cas de soupçon qu’un tel événement s’est produit.
11.4. EIDA adopte des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services répond aux normes du secteur applicables.